La complémentaire santé pour tous 

Prévue par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, dit ANI, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé a été transposée dans la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013.

Quelles sont les garanties proposées par l’employeur ?

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, est dans l’obligation de proposer une complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire à ses salariés.

Pour l’employeur, cela veut dire qu’il doit financer au minimum 50 % de cette couverture de santé collective.

Les garanties proposées correspondent à un socle de soins minimum incluant notamment :

  • Les consultations sous réserve de certaines exceptions
  • La plupart des médicaments
  • Un forfait minimum d’une paire de lunettes par période de deux ans suivant le degré de correction
  • Les soins dentaires, prothétiques et d’orthodontie
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

Complémentaire santé de l’entreprise : des avantages pour le salarié

Pour les salariés, être affiliés à la complémentaire santé de leur entreprise signifie être couverts en complément des prestations versées par la sécurité sociale.

Cela signifie aussi bénéficier d’une protection santé à des tarifs plus avantageux qu’à titre individuel pour les mêmes garanties, car le contrat couvre l’ensemble des salariés et qu’il y a par conséquent mutualisation entre les salariés couverts.

Si le salarié souhaite compléter sa couverture obligatoire, libre à lui de souscrire une couverture facultative adaptée à ses besoins.

L’employeur doit mettre en place la complémentaire santé obligatoire par accord collectif, référendum ou bien par décision unilatérale, et il peut s’il le souhaite financer plus de 50 % de la couverture obligatoire et/ou choisir un niveau de garanties supérieur au socle minimum.

Complémentaire santé : des avantages fiscaux pour l’entreprise 

Avec la complémentaire santé collective, l’entreprise bénéficie d’un avantage fiscal car les cotisations versées par l’employeur entrent sous certaines conditions dans les charges déductibles de son bénéfice imposable.

L’employeur bénéficie d’avantages sociaux s’il respecte certaines conditions dont le caractère responsable et solidaire de la complémentaire santé collective, c’est-à-dire si elle respecte les obligations figurant dans la règlementation et ne pratique de sélection médicale à la souscription.

Pour l’entreprise, c’est une obligation, certes, mais à envisager comme une opportunité car la bonne santé des salariés favorise celle de l’entreprise.

Enfin, si la complémentaire santé est prise en charge à plus de 50 % par l’employeur et/ou propose un niveau de garanties élevé, l’employeur dispose d’un argument supplémentaire pour le recrutement de nouveaux salariés.

2018-12-30T18:49:46+00:00