Vous signez un crédit immobilier à deux, et la banque vous parle de solidarité entre époux. Le conseiller mentionne l’article 220 du Code civil, mais personne ne prend le temps de vous expliquer ce que ce texte change concrètement pour votre portefeuille. Comprendre l’art 220 Code civil avant de s’engager, c’est pourtant la différence entre un emprunt maîtrisé et une mauvaise surprise en cas de séparation.
Art 220 Code civil : ce que le texte dit vraiment sur la solidarité entre époux
L’article 220 du Code civil pose un principe simple : chaque époux peut passer seul un contrat pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. L’autre époux est alors solidairement tenu de la dette, même s’il n’a rien signé.
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Prenons un exemple. Un époux souscrit un abonnement internet ou règle des frais de cantine. Le fournisseur peut réclamer le paiement à l’un ou l’autre des conjoints. C’est la solidarité des dettes ménagères.
L’alinéa 3 du même article introduit une limite qui change tout pour les crédits. Les emprunts sont exclus de la solidarité, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Un crédit immobilier, par son montant, ne rentre pas dans cette catégorie.
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Autrement dit, si un seul époux signe un prêt immobilier sans le consentement de l’autre, le créancier ne peut pas automatiquement poursuivre le conjoint non-signataire sur le fondement de l’art 220. Cette distinction est souvent mal comprise, y compris par certains emprunteurs qui pensent que le mariage suffit à engager les deux patrimoines.
Crédit renouvelable et découvert bancaire : la zone grise de l’article 220
Le texte parle d' »emprunts », mais tous les produits de crédit ne portent pas ce nom. Que se passe-t-il avec un découvert autorisé, un crédit renouvelable ou une carte de paiement à débit différé ?
La Cour de cassation affine depuis plusieurs années la frontière entre un emprunt au sens strict et des opérations qui ressemblent à un simple mode de paiement. Pour trancher, les juges examinent concrètement le fonctionnement du contrat : plafond, possibilité de tirages successifs, reconduction automatique.
Un crédit renouvelable avec tirages libres peut être requalifié en ouverture de crédit. Dans ce cas, si l’époux a souscrit seul, la solidarité de l’art 220 ne joue pas. Le créancier ne peut saisir que les biens propres et les revenus de l’époux signataire, conformément à l’articulation avec l’article 1415 du Code civil.
C’est un point à vérifier avant de signer. Si votre conjoint détient une carte de crédit renouvelable, la question n’est pas seulement « combien ça coûte », mais « qui est engagé juridiquement ».
Obligation d’information de la banque envers le conjoint non-signataire
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1112-1 du Code civil impose une obligation précontractuelle d’information. Appliquée au crédit, cette règle signifie que l’établissement bancaire doit informer clairement le conjoint du risque de solidarité lié à certaines opérations.
Plusieurs décisions récentes ont sanctionné des banques qui n’avaient pas rempli cette obligation, notamment lors de l’ouverture de découverts autorisés ou de crédits renouvelables. Le conjoint « non-signataire » qui n’a pas été informé peut contester la solidarité de la dette.
En pratique, vérifiez les points suivants avant toute signature :
- Le contrat de prêt précise-t-il si la solidarité est conventionnelle (acceptée par les deux) ou légale (imposée par l’art 220) ?
- Le conjoint non-emprunteur a-t-il reçu un document l’informant des conséquences financières en cas de défaut de paiement ?
- Le consentement exprès du conjoint figure-t-il dans le contrat si la banque veut engager ses biens propres, conformément à l’article 1415 ?
L’absence de ces éléments peut servir de levier en cas de litige, mais mieux vaut s’en assurer avant de signer qu’après un défaut de remboursement.
Séparation de biens et art 220 : une protection partielle
Le régime de la séparation de biens donne à chaque époux une indépendance financière. Chacun gère son patrimoine, ses revenus, ses dettes. Beaucoup de couples choisissent ce régime pour se protéger mutuellement en cas de difficulté.
L’art 220 du Code civil s’applique à tous les époux, quel que soit le régime matrimonial choisi. Même sous séparation de biens, la solidarité des dettes ménagères existe. Si votre conjoint règle des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants, vous êtes co-tenu du paiement.
La protection joue en revanche pour les emprunts importants. Sous séparation de biens, un crédit immobilier souscrit par un seul époux n’engage que celui-ci, sauf si le conjoint a donné son consentement exprès. La banque exige d’ailleurs souvent ce consentement ou une caution solidaire pour sécuriser le prêt.
Ce que la banque demande en pratique
Les établissements de crédit ne se contentent pas du cadre légal. Ils ajoutent fréquemment des clauses contractuelles de solidarité ou de cautionnement. Ces clauses vont plus loin que l’art 220 :
- La caution solidaire du conjoint engage ses biens personnels, même sous séparation de biens
- Le co-emprunt rend les deux époux débiteurs à parts égales, indépendamment de qui rembourse au quotidien
- Le nantissement d’un bien commun (compte-titres, assurance-vie) peut être exigé comme garantie complémentaire
Distinguez toujours la solidarité légale de la solidarité conventionnelle. La première découle de la loi. La seconde découle du contrat que vous signez. Vous pouvez refuser une clause de caution solidaire, même si la banque la présente comme standard.
Divorce et dettes : qui rembourse le crédit signé pendant le mariage ?
En cas de divorce, le sort des dettes dépend de qui les a contractées et sous quel régime. Une dette signée par les deux époux reste due par les deux, quel que soit le régime matrimonial. Le créancier peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre.
Pour un crédit souscrit par un seul époux, l’art 220 alinéa 3 limite la solidarité aux dettes ménagères courantes. Un prêt immobilier signé par un seul conjoint n’engage pas l’autre au-delà de ce que le contrat prévoit explicitement.
Après la dissolution du régime, la dette reste dans le patrimoine de celui qui l’a contractée. Si les deux ont signé, chacun supporte sa part. Celui qui rembourse plus que sa quote-part peut se retourner contre l’autre pour récupérer la différence.
Lire le contrat de prêt ligne par ligne avant de signer reste le réflexe le plus protecteur. L’art 220 du Code civil fixe un cadre, mais c’est le contrat bancaire qui détermine l’étendue réelle de votre engagement financier.
