Quelles sont les démarches à suivre pour déclarer son enfant à l’état civil ?
Déclarer un enfant à l’état civil revient à faire reconnaitre son nom, ses date et lieu de naissance par l’autorité d’état civil afin qu’il puisse affirmer ses droits personnels et familiers, sociaux, droits politiques, les exercer et les faire valoir en justice ou dans la société. Quelles sont les formalités à remplir pour déclarer son enfant ?
Plan de l'article
Choisir le ou les prénoms de l’enfant
Les parents ont l’obligation de faire enregistrer le prénom et le nom de l’enfant à l’état civil. Vous êtes libre de choisir le prénom de votre garcon ou de votre fille selon vos propres critères. Le prénom peut être rattaché à la religion, à l’ethnie, à la mode, etc. Veillez juste à choisir pour votre enfant un prénom facile à écrire et à prononcer. Dans un couple non marié, le nom de famille indiqué dans la déclaration de naissance de l’enfant sera le nom de la mère, le nom du père ou les deux.
A voir aussi : Comment bien choisir le cartable de son enfant ?
La déclaration de la naissance
Après avoir choisi le prénom et le nom de votre fille ou de votre garçon, vous devez impérativement déclarer la naissance dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Si ce délai a comme dernier jour un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Si la naissance n’est pas déclarée dans ce délai, elle ne pourra être inscrite dans les registres de l’état civil que suite à un jugement du tribunal. La déclaration peut être faite par les parents ou toute personne ayant assisté à l’accouchement. Le déclarant doit présenter à l’officier d’état civil, le certificat établi par le médecin ou la sage-femme, les cartes d’identité des parents, l’acte de reconnaissance s’il a été réalisé avant la naissance de bébé ; la déclaration de choix de prénom et de nom (nom d’un des parents ou double-nom) ainsi que le livret de famille si vous en possédez déjà un. Un acte de naissance est rédigé par un officier d’état civil.
La déclaration aux organismes et institutions
Une fois que vous êtes en possession de l’acte de naissance, vous devez prévenir l’assurance maladie et votre mutuelle pour que les frais de santé de votre enfant soient pris en charge. Si vous touchez des prestations familiales vous devez informer l’organisme concerné, de la naissance de votre enfant. La déclaration peut se faire en ligne, par téléphone, par courrier ou auprès de la CAF auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes rattachées au régime agricole.
A lire également : Comment trouver une personne disponible pour du baby sitting à Toulouse ?
La déclaration du changement de situation à la CAF ou MSA doit se faire dans le mois qui suit la naissance.
La naissance de votre fille ou de votre garçon doit également faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Le signalement de la naissance doit être transmis aux impôts dans les 60 jours. En effet, la naissance (ou l’adoption) d’un enfant donne droit à une augmentation du nombre de parts qui sert au calcul de vos impôts sur le revenu. Si votre prélèvement s’opère à la source, il vous faut informer le centre des finances publiques de votre changement de situation qui se chargera d’actualiser le taux de prélèvement.
